Vous
pouvez déposer votre demande d'inscription en mairie à
tout moment de l'année.
Si
vous faites votre demande d'inscription avant le 31 décembre
2003, dernier jours ouvrable du mois de décembre, vous
pourrez voter à compter du 1er mars 2004.
Si
vous déposez votre demande après le 31 décembre,
elle sera prise en compte dans le cadre de la prochaine révision
des listes électorales, et vous ne pourrez voter dans votre
nouvelle commune d'inscription qu'à compter du 1er mars
2005. Vous conservez donc la possibilité de voter en 2004
dans votre ancienne commune d'inscription.
Comment
sont actualisées les listes électorales ?
A
chaque bureau de vote correspond une liste électorale.
Toutes les listes électorales font donc l'objet d'une révision
annuelle au cours d'une période qui débute le 1er
septembre et s'achève le dernier jour du mois de février.
Cette révision est prise en charge par une commission administrative
qui examine toutes les rectifications à apporter. Les services
municipaux affichent en mairie, le 10 janvier, un tableau rectificatif
des listes électorales pendant dix jours qui peut être
contesté au cours de cette période par les électeurs.
haut
Quelles
sont les conditions à remplir pour pouvoir s'inscrire sur
une liste électorale ?
Il
est nécessaire :
d'avoir
la qualité d'électeur :
- être
majeur,
- de
nationalité française et
-
jouir de ses droits civils et politiques
- de
justifier d'une attache avec la commune où l'on souhaite
s'inscrire c'est à dire soit y être domicilié,
soit y résider depuis six mois au moins de façon
continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins
la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle
haut
Faut-il
se réinscrire chaque année sur les listes électorales
?
Non.
Le grand principe qui gère les listes électorales
en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez
vous réinscrire qu'en cas de déménagement,
même à l'intérieur d'une même commune,
ou si vous avez été radié.
Dois-je
me faire radier des listes électorales de la commune que
je quitte ?
Non.
La nouvelle commune où vous vous inscrivez prend en charge
les démarches de radiation auprès de votre ancienne
commune à l'aide de l'avis qui est établi lors du
dépôt de la demande d'inscription et que vous signez.
C'est cet avis qui vous évite de vous occuper personnellement
de la radiation auprès de votre ancienne commune d'inscription.
haut
Dois-je
me réinscrire sur les listes électorales si je déménage
dans la même commune ?
Oui,
car il s'agit tout de même d'un changement d'adresse et
donc d'un changement de domicile. Particulièrement dans
les communes importantes, votre changement de domicile peut signifier
que vous changez de bureau de vote d'affectation et donc de liste
électorale. Si vous négligez la démarche
de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés
dans le cadre des opérations électorales vous seront
envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne
les fait pas suivre et les retourne à la mairie. En l'absence
d'indication de votre part, la mairie considérera que vous
n'êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander
votre radiation des listes.
L'inscription
sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation
?
Oui,
l'inscription sur les listes électorales
est obligatoire mais la seule sanction consécutive
au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir
voter. En outre, le vote n'est pas obligatoire en France contrairement
à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque
citoyen.
haut
Combien
y a-t-il de listes électorales ?
Il
y a une liste électorale par bureau de vote, soit environ
64 000 listes. De plus, une liste générale des électeurs
est établie par commune.
Les
listes électorales sont-elles communicables ?
Oui.
Le code électoral prévoit que tout électeur,
tout candidat ou tout groupement politique peut obtenir communication
et copie de la liste électorale à condition de ne
pas en faire un usage purement commercial. Pour
toute information, adressez-vous à la mairie.
En
cas de litige
Vous
avez été oublié ou radié
des listes électorales.
Vous pouvez saisir directement le juge d'instance jusqu'au jour
du scrutin, en cas d'erreur purement matérielle.
Adressez-vous au service d'accueil et d'information du tribunal
d'instance.
haut
source
: Ministère de l'intérieur
