Qui peut voter par procuration ?

Voter par procuration, c'est désigner un électeur inscrit sur les listes électorales de la même commune que vous, lequel pourra voter à votre place si toutefois vous ne pouvez être présent le jour du scrutin.

Celui qui choisit un autre électeur pour voter à sa place est le mandant. Celui qui vote à la place de l'autre est le mandataire.

Sachez que trois catégories d'électeurs ont la possibilité de voter par procuration ; ce sont :

- les électeurs qui peuvent prouver que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité de voter personnellement le jour du scrutin dans leur commune (là où ils sont inscrits sur les listes électorales) ;

- les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin :

• les fonctionnaires de l'Etat exerçant leur profession dans les phares,
• les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre dont le taux est égal ou supérieur à 85%,
• les titulaires d'une pension d'invalidité allouée au titre d'une législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce personne, notamment les assurés sociaux du régime général de sécurité sociale placés dans le troisième groupe,
• les titulaires d'une pension de vieillesse, allouée au titre d'une législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce personne,
• les victimes d'accident du travail bénéficiant d'une rente correspondant à un taux égal ou supérieur à 85%,
• les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide d'une tierce personne,
• les personnes qui assistent les invalides, vieillards ou infirmes visés aux alinéas précédents,
• les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin,
• les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;

- les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. (voir ci-dessous)

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Quelles sont les démarches à accomplir pour faire établir une procuration ?

Voter par procuration, c'est désigner un électeur inscrit sur les listes électorales de la même commune que vous, lequel pourra voter à votre place si toutefois vous ne pouviez être présent le jour du scrutin.

Les électeurs désirant donc voter par procuration doivent se présenter personnellement devant le magistrat ou l'officier de police judiciaire compétent (autre que le maire et les adjoints) de leur domicile.

La liste des magistrats et des officiers de police judiciaire est affichée dans les mairies ainsi que dans les tribunaux d'instance, les gendarmeries et les commissariats de police.

Cet affichage est permanent puisque les procurations peuvent être établies à tout moment.

Le mandant (celui qui choisit un autre électeur pour voter à sa place) doit fournir les renseignements suivants :

- donner les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance et profession du mandataire (électeur choisi),

- justifier de son identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport),

- présenter des justificatifs de domicile (quittance de loyer, gaz, téléphone...),

- indiquer sa profession ou situation,

- prouver son droit au vote par procuration en produisant les justifications nécessaires.

A noter : pour l'électeur ne pouvant se déplacer (malade, infirme...), la demande est faite par écrit en joignant un certificat médical justifiant l'impossibilité de se déplacer.

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Les électeurs en vacances Les électeurs en vacances peuvent-ils voter par procuration et, si oui, quelles sont les justifications à produire ? Voter par procuration, c'est désigner un électeur inscrit sur les listes électorales de la même commune que vous, lequel pourra voter à votre place si toutefois vous ne pouviez être présent le jour du scrutin. Peuvent donc voter par procuration toutes les personnes, actives ou non, qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. Le décret du 18 avril 1997 précise que ces électeurs doivent produire toute pièce justificative permettant à l'autorité habilitée d'établir la procuration, notamment : - autorisation d'absence établie par l'employeur au titre de congé annuel, - billet de congé payé avec réduction établi par la SNCF, - contrat de location, - réservation hôtelière, - facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, - attestation du maire de la commune de villégiature. Il convient de préciser que l'extrême diversité des situations rend impossible l'établissement d'une liste complète des justifications à produire.

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