IMMIGRATION
LA POLITIQUE D'IMMIGRATION
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Politique d’immigration
30 ans de maîtrise des flux migratoires (1974 - 2005)
La France est un pays d’immigration depuis la deuxième
moitié du XIXè siècle. Jusqu’en 1945, il
n’y a pas de politique d’immigration à proprement
parler mais des mesures prises ponctuellement.
La publication de l’ordonnance
du 2 novembre 1945 est symbolique du début de la mise en oeuvre
d’une véritable intervention de l’Etat dans ce domaine.
Aujourd’hui, les sources de droit sont complexes et relèvent
non seulement de la législation française mais également
de textes internationaux, conventions ou traités ou accords bilatéraux.
Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam,
la compétence communautaire dans les domaines de l’immigration
et de l’asile est établie. En attendant une harmonisation
des politiques au niveau européen, les questions de l’immigration
et de l’asile restent encore largement du niveau national.
Les statistiques sur les étrangers
(personnes n’ayant pas la nationalité française)
et les immigrés (personnes venues s’établir en France),
sont sans doute délicates à obtenir, de plus les sources
sont dispersées entre plusieurs services. Néanmoins, selon
le recensement général de la population établi
par l’Insee en 1999, la proportion d’immigrés reste
stable depuis 25 ans et plus d’un immigré sur trois est
de nationalité française.
La citoyenneté ne se réduit
pas au droit de vote, mais il en est une composante et les immigrés
devenus français ont bien sûr le droit de vote et d’éligibilité.
Les immigrés qui n’ont pas la nationalité française,
restent exclus du droit de vote aux élections locales (hormis
les ressortissants européens).
Quelle est d’ailleurs la place
des immigrés (étrangers ou non) dans la cité ?
Au regard du logement, du travail, de la scolarisation des enfants,
de l’expression associative ou culturelle, et en matière
de santé, les textes applicables sont les mêmes pour tous
(code du travail, code pénal, code de la sécurité
sociale ...). Cependant les textes réglementaires et législatifs
ne suffisent pas toujours à éliminer des pratiques discriminatoires
comme en attestent certains organismes, dans l’accès au
travail, au logement social, à certaines structures culturelles
notamment.
Ce dossier se clôt avec la remise
au Premier ministre en mars 2005 du premier rapport sur l’action
du gouvernement pour la maîtrise des flux migratoires, prévu
par la loi du 26 novembre 2003.
La documentation française, mars
2005
